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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification de la référence réglementaireCode de commerceArt. R940-1 : Application du code de commerce en Polynésie française
→ Version 6 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 58 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerceArt. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1