Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de commerce
Résumé Des articles de loi sur le commerce ont été changés par un décret en 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 > >
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