Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application et ajout d'exceptions dans le code de commerce
Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :