A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R930-1 → Version 5
- Code de commerceArt. R930-1
Décret n°2013-563 du 26 juin 2013
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R930-1