Décret n°2013-563 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R930-1

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Modification des dates d'application et ajout d'exceptions dans le code de commerce

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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