Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.
Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants)Art. R.123-46Déclarations obligatoires pour les commerçantsLes commerçants doivent déclarer certains changements comme une tutelle, une modification de leur activité ou leur décès. sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine)Art. L.526-15Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoineL'article explique ce qui se passe quand un entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à son affectation de patrimoine ou décède, notamment pour les créanciers. et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-17Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeUn entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable., par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel)Art. L.526-9Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuelL'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication. et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis)Art. L.526-11Règles d'affectation des biens communs ou indivisL'article explique les règles pour affecter des biens communs ou indivis à un patrimoine professionnel, en nécessitant l'accord des conjoints ou coïndivisaires et en interdisant la double affectation. en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.