Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de commerce
Résumé Cet article met à jour certaines règles importantes dans le Code de commerce pour les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1 > >
1 version
4 modifiés
2 cités