Décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1

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Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les références des décrets applicables aux articles du code de commerce dans les collectivités d'outre-mer sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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