Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition applicableCode de commerceArt. R930-1 : Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 13 : Mise à jour de la référence réglementaireCode de commerceArt. R940-1 : Application du code de commerce en Polynésie française
→ Version 8 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerceArt. R732-4, Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1