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Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R723-8 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R742-36 → Version 2 Code de commerceArt. R930-1 → Version 9 Code de commerceArt. R940-1 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R723-8 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. R940-1 (V) → Version 4 modifie Code de commerceart. R930-1 (V) → Version 9 modifie Code de commerceart. R742-36 (V) → Version 2

cite

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020

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