Code de commerce

Article R621-1

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Article R621-1

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° Une situation de trésorerie ;

3° Un compte de résultat prévisionnel ;

4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale), et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;

6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;

10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;

11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;

12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de procédure de sauvegarde

Résumé. Pour demander une procédure de sauvegarde, une entreprise doit expliquer ses difficultés et fournir des documents comme ses comptes annuels et une liste de ses dettes.

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde).

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° Une situation de trésorerie ;

3° Un compte de résultat prévisionnel ;

4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale), et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;

6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;

10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;

11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;

12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-631 du 21 mai 2021art. 4 : Remplacement de l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identificationDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 8 : Modification des références au comité social et économique

En résumé. La nouvelle version simplifie les documents requis pour la demande de procédure de sauvegarde en remplaçant l'extrait d'immatriculation par le numéro unique d'identification et en ajustant la période de validité des documents joints.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 8 : Modification des références au comité social et économique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par celle de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux évolutions législatives récentes.

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 6 : Modification de la référence pour le calcul du chiffre d'affaires

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article D. 123-200 pour le calcul du chiffre d'affaires, passant du cinquième alinéa au sixième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 3 : Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la période de trente jours pour l'évaluation des sommes à payer et à recouvrer dans l'état chiffré des créances et dettes, uniquement lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015art. 12 (V) : Modification des références dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article concernant la définition du chiffre d'affaires, passant de l'article R. 123-200 à l'article D. 123-200.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 28 : Modification des règles d'immatriculation et de gestion des dettes pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 526-7 est également applicable pour l'extrait d'immatriculation et ajoute des spécificités pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée concernant les dettes affectées à un patrimoine.

En vigueur du samedi 5 mars 2011 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2011-236 du 3 mars 2011art. 9 : Modification des règles de conciliation et de déclaration des créances

En résumé. La nouvelle version précise que l'état des créances et dettes doit inclure la dénomination et le siège des créanciers, tandis que la version précédente mentionnait uniquement les noms et domiciles.

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au vendredi 4 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-368 du 13 avril 2010art. 43 : Précision des documents requis pour les installations classées

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention 'd'enregistrement' dans le point 11, permettant ainsi de joindre une copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration pour les installations classées.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 14 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 15 : Modification des exigences documentaires pour la sauvegarde

En résumé. La nouvelle version ajoute des exigences documentaires et modifie les délais de production des documents, notamment en précisant que certains documents doivent être établis à la date de la demande ou dans les sept jours précédents.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance