Décret n°2013-563 du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R930-1

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Précision des dates d'application et ajout d'exceptions

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certains articles et ajoute des exceptions pour le livre IV du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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