Code de commerce

Article R600-1

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Article R600-1

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

L. 721-8

(

Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises

)

Art. L.721-8

Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises

Certains tribunaux de commerce sont spécialisés pour traiter les grandes entreprises en difficulté financière.

et de l'article

R. 662-7

(

Transfert d'une affaire entre juridictions

)

Art. R.662-7

Transfert d'une affaire entre juridictions

Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si cela est nécessaire pour protéger les intérêts en jeu.

, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures de difficultés des entreprises est celui où le débiteur a son siège ou son activité, sauf changement récent.

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) et de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions), le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-452 du 5 juin 2018art. 4 : Ajout d'une référence légale pour la compétence du tribunal en cas de difficultés des entreprises

En résumé. L'article ajoute une référence au 2° de l'article L. 721-8 pour la compétence du tribunal, tout en conservant les autres règles de compétence.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance