Code de commerce

Article R721-7

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Article R721-7

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Création du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Un Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice.

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance