Code de commerce

Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La commission de conciliation en matière de baux commerciaux

Résumé. La commission de conciliation pour les baux commerciaux aide à résoudre les conflits entre propriétaires et locataires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux

Résumé. La commission de conciliation pour les baux commerciaux est composée de bailleurs, locataires et experts, avec des sections nommées par le préfet pour trois ans.

La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Neutralité des experts en conciliation commerciale

Résumé. Les experts dans une commission de conciliation pour les baux commerciaux ne peuvent pas être ni propriétaires ni locataires.

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait des membres d'une commission de conciliation

Résumé. Les membres d'une commission de conciliation pour les baux commerciaux peuvent être retirés s'ils ne remplissent plus les conditions ou s'ils manquent trop de réunions.

Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des sections dans la commission départementale

Résumé. Le président de chaque section de la commission départementale de conciliation est choisi parmi les personnes qualifiées, et le plus âgé d'entre eux devient aussi le président de toute la commission.

La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.

Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation et de réunion de la commission départementale de conciliation

Résumé. La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux établit ses propres règles pour examiner les affaires et se réunit à l'initiative de son président ou sur convocation du préfet.

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine et d'avis de la commission départementale de conciliation

Résumé. La commission de conciliation pour les baux commerciaux est saisie par courrier recommandé et émet un avis même en l'absence des parties.

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis de la commission en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord, la commission émet un avis signé par le président et le secrétaire, qui est envoyé aux parties par lettre recommandée.

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission de conciliation pour les baux commerciaux sont payés pour leurs interventions et remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Article D145-12
Article D145-13
Article D145-14
Article D145-15
Article D145-16
Article D145-17
Article D145-18
Article D145-19