Code de commerce

Section 5 : Des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un magasin général après retrait d'agrément

Résumé. Si un entrepôt perd son autorisation, il peut être vendu dans les trois mois par vente aux enchères ou à l'amiable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vente d'un magasin général après retrait d'agrément

Résumé. Un magasin général peut être vendu dans les trois mois après un retrait d'agrément définitif, soit par adjudication, soit par cession amiable.

La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction) est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.

Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : Des sanctions
Article R522-25