Code de commerce

Article R522-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R522-1

Les demandes d'agrément prévues à l'

article L. 522-1

(

Agrément préfectoral pour les magasins généraux

)

Art. L.522-1

Agrément préfectoral pour les magasins généraux

Un entrepôt ne peut pas émettre des reçus d'entreposage ou se qualifier de magasin général sans l'accord du préfet.

sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts

Résumé. Pour obtenir l'agrément nécessaire à émettre des bulletins de gage, les exploitants d'entrepôts doivent déposer leur demande à la préfecture.

Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance