Article R522-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'agrément pour les magasins généraux
Résumé L'exploitant d'un entrepôt doit demander l'agrément à la préfecture pour devenir un magasin général.
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
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