Article 15
Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
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JORF n°0056 du 7 mars 2013
Article 15
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Version 1
Au 7° de l'article R. 930-1 et au 9° de l'article R. 950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».