A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R930-1 → Version 6Code de commerceArt. R950-1 → Version 6
- Code de commerceArt. R930-1, Art. R950-1
Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R930-1, Art. R950-1