Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des exceptions d'application en Nouvelle-CalédonieCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 6 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de commerceArt. R930-1, Art. R950-1