Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R930-1, Art. R950-1

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Modification des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références et simplifie la liste des articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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