Code de commerce

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

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Identification des entreprises dans le répertoire national

Résumé. Le répertoire national des entreprises géré par l'INSEE attribue un numéro unique à chaque entreprise pour les identifier et enregistrer leurs informations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 20 octobre 2023

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Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs

Résumé. L'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :

1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :

a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail (Champ d'application des services à la personne) ;

b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition et conditions d'exercice de l'assistant maternel) ;

c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) ;

e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail (Définition des artistes du spectacle) ;

3° Les loueurs en meublé non professionnels ;

4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;

5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;

5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts (Groupement d'assujettis à la TVA) ;

5° ter Les fonds communs de placement ;

6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;

7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;

Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des entreprises et de leurs établissements

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment les entreprises et leurs établissements sont enregistrés dans un répertoire national.

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont dénommées unités légales.

Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Identification des entreprises et établissements

Résumé. Chaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement.

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.

Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Informations à enregistrer pour les commerçants

Résumé. L'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants.

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants :

1° Pour chaque unité légale :

a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;

b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale mentionnés à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) :

- la raison ou dénomination sociale ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'opposition à la mise à disposition des données la concernant, le siège social avec l'indication, le cas échéant, que son adresse correspond à l'adresse du domicile personnel d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations ou la qualité de société à mission ;

- l'identité du ou des représentants légaux avec, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le nom d'usage et, s'il y a lieu, le pseudonyme, les prénoms, l'adresse, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance et la date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone de contact ; s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, le siège, la catégorie juridique, le lieu et le numéro unique d'identification ;

c) Pour les personnes morales de droit public et les institutions et services mentionnés au 5° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures ainsi que l'adresse du lieu principal d'activité ;

2° Pour chaque établissement, la dénomination usuelle, l'adresse, l'indication, le cas échéant, que l'adresse de l'établissement est l'adresse du domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale, l'indication de la catégorie selon qu'il s'agit d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire, les activités exercées et leurs natures, l'opposition éventuelle à la mise à disposition des données le concernant et s'il y lieu la date et l'origine de sa création, ainsi que s'il y a lieu, l'enseigne, le nom commercial et l'adresse du site internet de l'établissement ;

3° Dans tous les cas, le numéro d'identification au répertoire et l'indication de la situation de l'état de l'unité légale, selon qu'elle est active, mise en sommeil, dissoute ou cessée, ou, pour un établissement, actif ou fermé. Dans le cas d'une unité légale en formation, cet état du traitement est mentionné jusqu'à sa validation ou son refus par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;

4° Les dates d'effet des modifications des indications mentionnées aux 1° à 3°.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les cas où plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Liste des types d'entreprises par l'INSEE

Résumé. L'INSEE crée une liste des types d'entreprises et indique si elles font partie de l'économie sociale et solidaire.

L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS

Résumé. L'INSEE vérifie si une entreprise fait partie de l'économie sociale et solidaire.

L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Enregistrement des informations sur les entreprises

Résumé. L'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses.

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités : caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ;

3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ;

4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ;

5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), l'indication du service de l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ;

6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ;

7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les modalités prévues à l'article R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales

Résumé. Les entreprises reçoivent un numéro d'identification lors de leur création ou modification, tandis que les autres unités légales peuvent en demander un.

Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les autres unités légales, à la demande de la personne concernée ou des administrations et organismes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et selon des modalités déterminées par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mise à jour des informations des entreprises

Résumé. Les informations sur les entreprises dans le répertoire national peuvent être mises à jour de trois manières : lors d'une modification officielle, sur demande de l'entreprise ou d'un tiers autorisé, ou automatiquement par l'INSEE suite à une décision judiciaire ou une enquête.

Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs établissements sont modifiés :

1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) ;

2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales), selon les modalités prévues au même article ;

3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du service statistique public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mise à jour des informations d'identification des entreprises

Résumé. L'article explique comment les modifications des informations d'identification des entreprises sont transmises à l'INSEE pour mise à jour du répertoire.

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des articles R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE).

Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) est demandée, en application de l'article R. 123-225 (Mise à jour des informations des entreprises), par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification, le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale concernée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Cessation d'activité des commerçants

Résumé. Un commerçant est marqué comme arrêté dans le répertoire national s'il est dissous, décédé, ou radié.

Sous réserve de l'article R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre), une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et en cas de décès, de décision définitive de radiation, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), du régime de sécurité sociale auquel elle était affiliée ou lors de la cessation de toute activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) s'il s'agit d'une personne physique.

Lorsqu'elle est soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une personne morale en formation est indiquée comme cessée et son numéro d'identification est invalidé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription à ce registre.

En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au Registre national des entreprises d'une personne physique relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, la mention de cette activité est invalidée au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Un établissement est indiqué comme fermé lors de la cessation définitive de l'activité de cet établissement.

Lors de l'indication de la cessation d'une unité légale inscrite, ses établissements sont indiqués comme fermés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Cessation d'entreprise et radiation du registre

Résumé. La cessation d'une entreprise ne peut être enregistrée que si elle a été radiée du Registre national des entreprises.

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation des agriculteurs dans les registres

Résumé. La radiation d'un agriculteur du registre de l'agriculture doit être faite avant sa radiation du système national d'identification des entreprises.

La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Ordre de radiation des chefs d'entreprise

Résumé. La radiation d'un chef d'entreprise du répertoire des métiers doit intervenir après celle de l'entreprise elle-même.

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), lorsqu'une entreprise au sens des textes qui régissent le répertoire des métiers est soumise à l'immatriculation à ce répertoire, la radiation du chef de l'entreprise ne peut intervenir que postérieurement, selon les cas, à la radiation de l'entreprise du répertoire des métiers ou à la radiation de la mention concernant le chef d'entreprise.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation des entreprises : conditions générales

Résumé. Pour radier une entreprise de plusieurs registres, il faut d'abord la radier de tous les autres registres, sauf dans des cas spécifiques liés à la sécurité sociale.

En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale (Radiation des travailleurs indépendants sans activité), la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Effet de l'identification des entreprises

Résumé. L'inscription d'une entreprise dans le répertoire national n'a pas d'effet juridique, mais elle doit toujours respecter ses obligations légales.

Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises

Résumé. L'article explique comment les numéros d'identification des entreprises sont attribués et communiqués, ainsi que les règles de confidentialité des informations.

Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne), leur communication aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 (Disposition des données de référence par le service public) à R. 321-7 (Conditions de mise à disposition des données de référence) du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, à l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) et R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises) du présent code, selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de l'unité légale ne peuvent être communiquées :

1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ;

2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui nécessitent ces vérifications.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Opposition à la publication des données commerciales

Résumé. Les commerçants peuvent s'opposer à la publication de leurs données personnelles pour éviter les sollicitations commerciales.

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320 (Opposition à l'utilisation des données pour la prospection).

Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune.

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations

Résumé. Les administrations publiques doivent utiliser le numéro d'identité du répertoire national pour identifier les entreprises et leurs établissements dans leurs correspondances.

Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Obligation de mention du numéro d'identification

Résumé. Les entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations.

Conformément à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut utiliser le répertoire national d'identification des personnes pour vérifier et corriger l'état civil des dirigeants d'entreprises.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques.

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-220
Article R123-220-1
Article R123-221
Article R123-222
Article R123-222-1
Article R123-222-2
Article R123-223
Article R123-224
Article R123-225
Article R123-226
Article R123-227
Article R123-228
Article R123-228-1
Article R123-229
Article R123-230
Article R123-231
Article R123-232
Article R123-232-1
Article R123-233
Article R123-234
Article R123-234-1
Article R123-234-2