En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Modification des listes électorales en cas de changement de ressort
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce). Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.