Code de commerce

Article R723-4

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Article R723-4

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'

article R. 723-2

(

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. R.723-2

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

L'article explique comment établir la liste des électeurs pour choisir les juges du tribunal de commerce, en incluant et excluant certaines personnes selon leur statut.

. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification des listes électorales en cas de changement de ressort

Résumé. Quand les limites des tribunaux de commerce changent, les listes des électeurs sont mises à jour selon les règles habituelles.

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce). Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance