Article R723-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du ressort des juridictions commerciales et ajustement des listes électorales
Résumé Si le territoire de deux tribunaux de commerce change, les listes des électeurs sont mises à jour et les greffiers des tribunaux échangent des informations pour ajuster les listes.
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.
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