Code de commerce

Sous-section 3 : De la révision des loyers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Résumé. La révision du loyer dans un bail commercial se fait par lettre recommandée et le juge ajuste le prix en fonction de la valeur du local et des conditions locales.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision du loyer dans un bail commercial

Résumé. Pour demander une révision de loyer dans un bail commercial, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire avec le nouveau montant proposé.

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial).

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du prix judiciaire dans un bail commercial

Résumé. Le prix d'un bail commercial fixé par un juge ne peut pas dépasser les offres initiales des parties, sauf si elles changent leurs demandes plus tard.

Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) et conformément à l'article R. 145-20 (Procédure de révision du loyer dans un bail commercial) ou en application de l'article L. 145-11 (Modification du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial), sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.

En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer dans un bail commercial

Résumé. Le juge ajuste le loyer en fonction de la valeur actuelle du local et des changements dans les facteurs locaux de commercialité.

Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.

Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De la révision des loyers
Article R145-20
Article R145-21
Article R145-22