En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Procédure de révision du loyer dans un bail commercial
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 (Révision des loyers dans les baux commerciaux) est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial) à L. 145-60 (Délai de prescription pour les actions en bail commercial).
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
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