Code de commerce

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mandataires et experts

Résumé. Cette section explique comment sont payés les experts qui aident une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise

Résumé. L'article explique comment sont fixés les salaires des personnes qui aident une entreprise en difficulté, comme le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 (Rémunération des intervenants dans les procédures de conciliation) comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rémunération et désignation du mandataire ad hoc ou du conciliateur

Résumé. L'article explique comment le mandataire ad hoc ou le conciliateur propose leur rémunération et comment le président du tribunal doit obtenir l'accord du débiteur avant de les désigner.

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 (Demande de mandataire ad hoc) ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22 (Documents requis pour une demande de conciliation). Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accord préalable sur la rémunération des intervenants

Résumé. Avant de désigner un mandataire ad hoc, un conciliateur ou un expert, l'entreprise doit accepter par écrit les conditions de leur rémunération.

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Modification de la rémunération d'un mandataire ou expert

Résumé. Un mandataire ou un expert peut demander une augmentation de sa rémunération si celle-ci est insuffisante, mais le tribunal doit être d'accord avec le débiteur.

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur et après avoir recueilli l'avis du ministère public en cas de recours à la conciliation. L'accord est consigné par écrit.

A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise

Résumé. L'article explique comment la rémunération des personnes impliquées dans la prévention des difficultés d'une entreprise est notifiée et peut être contestée.

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.

Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) à 718 (Modes de notification et convocation en procédure civile) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rémunération pour la cession d'une entreprise

Résumé. La rémunération pour organiser la vente d'une entreprise est fixée avec l'avis du ministère public et décidée par le président du tribunal.

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise) sont applicables.
Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Rémunération du mandataire à l'exécution de l'accord

Résumé. L'article explique comment et quand le mandataire à l'exécution d'un accord peut recevoir des provisions, avec un montant fixé chaque année par une ordonnance.

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47 (Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert→Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert
Article R611-47
Article R611-47-1
Article R611-48
Article R611-49
Article R611-50
Article R611-51
Article R611-52