En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Rémunération des intervenants dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 (Rémunération des intervenants dans les procédures de conciliation) comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
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