En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014
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Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 (Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel) est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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