Code de commerce

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des mandataires et liquidateurs dans les procédures judiciaires

Résumé. Cette section explique comment les mandataires et liquidateurs sont payés quand une entreprise n'a pas assez d'argent, avec un fonds géré par la Caisse des dépôts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux

Résumé. L'article fixe à 1500 euros le seuil pour déclarer un dossier impécunieux et précise les montants prélevés pour la rémunération du mandataire selon l'actif déclaré.

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 (Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel) est de :

1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux

Résumé. Un comité gère un fonds pour indemniser les liquidateurs ou mandataires judiciaires dont la rémunération est insuffisante.

Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds pour indemniser les mandataires judiciaires et liquidateurs lorsque les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à couvrir leurs frais.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) ;

2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) ;

3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;

4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;

5° De tenir sa comptabilité ;

6° De rendre compte de sa gestion.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations crée un compte bancaire spécial pour gérer les fonds destinés à aider les entreprises en difficulté.

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 octobre 2012

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Gestion des fonds dans les procédures judiciaires

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes bancaires pour les fonds liés aux procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire, avec des règles spécifiques sur les intérêts.

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises).

Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises), sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Versement des sommes aux mandataires judiciaires

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations verse des sommes aux mandataires judiciaires et liquidateurs sur un compte bancaire, après vérification de la décision et de l'absence d'appel.

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Gestion des fonds pour les procédures judiciaires

Résumé. Un accord entre le ministre de la justice et la Caisse des dépôts et consignations définit comment cette dernière gère les fonds pour les procédures judiciaires et calcule les frais de gestion.

Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) et R. 663-46 (Versement des sommes aux mandataires judiciaires) sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux

Résumé. Le juge-commissaire peut proposer au tribunal d'indemniser un mandataire judiciaire ou un liquidateur si l'entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour les payer.

Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.

Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles pour les demandes de paiement lors d'une reprise de liquidation judiciaire

Résumé. Si une liquidation judiciaire est reprise après avoir été fermée et que le liquidateur a déjà reçu une indemnisation, toute nouvelle demande de paiement doit être envoyée au ministère public pour avis, et le montant à recevoir sera réduit de l'indemnisation déjà perçue.

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur), toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

Modifié1 janvier 2017

Créé le 2 juillet 2014 · Modifié le 1 janvier 2017

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Indemnisation du mandataire judiciaire en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, une indemnité est versée au mandataire judiciaire, après déduction des sommes déjà perçues.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) et L. 645-12 (Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie), l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) et R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux) est versée au mandataire judiciaire, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Indemnisation du mandataire judiciaire en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation judiciaire, une indemnité est versée au mandataire judiciaire après déduction des sommes déjà avancées.

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) et L. 645-12 (Modification de la date de cessation des paiements en cas de tromperie), l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur) et R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux) est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 (Seuil et frais de procédure pour les dossiers impécunieux).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-41
Article R663-42
Article R663-43
Article R663-44
Article R663-45
Article R663-46
Article R663-47
Article R663-48
Article R663-49
Article 663-50
Article R663-50