Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures du tribunal pour les groupements européens

Résumé. Le procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures pour les groupements européens d'intérêt économique.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du procureur pour les groupements européens

Résumé. Le procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures concernant les groupements européens d'intérêt économique.

Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique
Article R252-1