En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur pour les groupements européens
Résumé. Le procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures concernant les groupements européens d'intérêt économique.
Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
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