Article R252-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du procureur de la République en matière de groupement européen d'intérêt économique
Résumé Le procureur peut demander à un juge d'examiner une affaire de groupement européen.
Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
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