Décret n°2013-192 du 5 mars 2013

relatif à la formation des commissaires aux comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir et rester commissaire aux comptes, en facilitant l'accès à la profession et en imposant une formation continue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 (Définition du handicap), L. 114-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1-1 (Conditions d'inscription des commissaires aux comptes), L. 822-1-2 (Dispensation du stage professionnel pour commissaires aux comptes), L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) et L. 822-5 (Conditions d'application définies par décret) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés) et L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 29 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajoutant de nouvelles règles pour les commissaires aux comptes.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des conditions d'accès au métier de commissaire aux comptes) à 10 (Création d'un article fixant les seuils pour une norme spécifique) du présent décret.

Fait le 5 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-192 du 5 mars 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue particulière
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales