Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable., L. 114-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à la solidarité nationale pour accéder aux mêmes droits que tous les citoyens. et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées)Art. L.146-9Décisions pour les personnes handicapéesUne commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1-1 (Conditions d'inscription des commissaires aux comptes)Art. L.822-1-1Conditions d'inscription des commissaires aux comptesPour devenir commissaire aux comptes, il faut être citoyen français ou d'un pays européen, ne pas avoir de condamnations, avoir fait un stage et réussi un examen ou avoir un diplôme d'expertise comptable., L. 822-1-2 (Dispensation du stage professionnel pour commissaires aux comptes)Art. L.822-1-2Dispensation du stage professionnel pour commissaires aux comptesLes personnes compétentes et expérimentées peuvent être dispensées d’une partie ou de tout le stage professionnel, sous réserve d’un examen d’aptitude, selon le garde des sceaux., L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité)Art. L.822-4Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilitéPour devenir auditeur des informations en matière de durabilité, il faut être associé ou salarié d'une entreprise accréditée, avoir un master, faire un stage et réussir un examen. et L. 822-5 (Conditions d'application définies par décret)Art. L.822-5Conditions d'application définies par décretLes règles pour appliquer cette partie sont fixées par un décret du Conseil d'État. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés)Art. L.112-4Adaptations des examens pour les élèves handicapésLes examens peuvent être adaptés pour les élèves en situation de handicap ou avec des problèmes de santé graves. et L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable)Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptableCe décret organise l'élection, l'organisation et le contrôle des conseils de l'ordre des experts-comptables, impose des règles strictes d'honnêteté et de compétence aux experts-comptables, et définit les règles pour les sociétés d'experts-comptables. relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 29 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :