Code de commerce

Article R223-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R223-24

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) et R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des délibérations en SARL

Résumé. Les décisions en assemblée dans une SARL doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé, incluant les participants, les débats et les résultats des votes.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) et R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-234 du 25 février 2009art. 3 : Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal d'une assemblée en SARL

En résumé. La nouvelle version précise que le procès-verbal doit mentionner les associés présents, réputés présents ou représentés, et ajoute une mention des incidents techniques perturbant la visioconférence ou la télécommunication électronique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 27 février 2009

Source : Légifrance