Article D930-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 722-33 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article D. 722-33 est en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023.
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