Code de commerce

Article D930-1-1

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Article D930-1-1

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

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