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Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008

relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et D. 223-2,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de statuts types pour les entreprises

Résumé. Le modèle de statuts types est désormais remis gratuitement et obligatoire, sauf si des statuts différents sont joints lors de l'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Nouveau modèle de statuts pour les SARL à associé unique

Résumé. Un nouveau modèle de statuts pour les SARL avec un seul associé est mis en place.

L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008

Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe