Code de commerce

Article R663-45

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Article R663-45

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises).

Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises), sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds dans les procédures judiciaires

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les comptes bancaires pour les fonds liés aux procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire, avec des règles spécifiques sur les intérêts.

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises).

Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises), sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1190 du 25 octobre 2012art. 11 : Exclusion des intérêts spécifiques du crédit du compte de fonds

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les intérêts dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1, qui ne sont plus imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 27 octobre 2012

Source : Légifrance