En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 octobre 2012
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Gestion des fonds dans les procédures judiciaires
La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises).
Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises), sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.