Code de commerce

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations avant signature d'un contrat de gérance-mandat

Résumé. Avant de signer un contrat de gérance-mandat, le propriétaire doit donner toutes les infos importantes et le gérant doit avoir au moins dix jours pour les lire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Document précontractuel pour la gérance-mandat

Résumé. Avant de signer un contrat de gérance-mandat, le propriétaire du fonds doit fournir un document avec toutes les informations importantes sur l'entreprise et les conditions du contrat.

Les informations prévues à l'article L. 146-2 (Informations préalables au contrat de gérance-mandat) sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter :

1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ;

2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ;

3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ;

4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ;

5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ;

6° Les conditions générales de gestion du fonds ;

7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ;

8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de communication des informations précontractuelles

Résumé. Le gérant-mandataire doit recevoir les informations sur le contrat de gérance au moins dix jours avant la signature.

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Des gérants-mandataires
Article D146-1
Article D146-2