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Chapitre IX

De la société européenne

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Sous-section 1

De la publicité et de la protection des droits des tiers

R229-3 — R229-11

Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

Article R229-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique des sociétés européennes immatriculées en France

Résumé Les sociétés européennes en France suivent les mêmes règles qu'une société anonyme, sauf si les règles diffèrent.

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

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Article R229-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indépendance du notaire dans les contrôles de transferts et fusions de sociétés européennes

Résumé Le notaire qui vérifie les transferts et fusions de sociétés européennes doit être impartial et ne pas avoir été impliqué dans ces opérations.

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

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