Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux sociétés européennes

Résumé. Les sociétés européennes en France doivent suivre des règles spécifiques, similaires à celles des sociétés anonymes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles applicables aux sociétés européennes en France

Résumé. Les sociétés européennes en France suivent les règles de ce chapitre et celles des sociétés anonymes, sauf si elles sont incompatibles.

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 janvier 2009

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Conflit d'intérêts pour les notaires dans les fusions de sociétés

Résumé. Un notaire ne peut pas contrôler une fusion de société s'il a déjà travaillé sur cette opération.

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R229-1
Article R229-2