Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.
La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.
La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce (Sanctions et transformations des chambres de commerce)Art. L.712-9Sanctions et transformations des chambres de commerceLes membres des chambres de commerce peuvent être suspendus ou renvoyés en cas de faute grave, et ces chambres peuvent être dissoutes ou transformées si elles ne fonctionnent pas correctement. ou à l'article 19 du code de l'artisanat (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers)Art. 19Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiersL'article explique comment se déroule l'élection et le fonctionnement du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région, en précisant les règles pour les élections, la composition du bureau, ses attributions et ses réunions..
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce)Art. L.723-2Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commercePour voter pour les juges du tribunal de commerce, il faut être honnête et n'avoir pas eu de gros problèmes financiers ou judiciaires..
Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce)Art. L.723-1Élection des juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce sont élus par un groupe composé de membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que par les juges actuels et anciens du tribunal. appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce)Art. L.723-1Élection des juges des tribunaux de commerceLes juges des tribunaux de commerce sont élus par un groupe composé de membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que par les juges actuels et anciens du tribunal. ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.