Code de commerce

Section 1 : De l'électorat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. La section explique comment et quand établir la liste des électeurs pour choisir les juges du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. Une commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année.

Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.

La commission se réunit à l'initiative de son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2021

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Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. L'article explique comment établir la liste des électeurs pour choisir les juges du tribunal de commerce, en incluant et excluant certaines personnes selon leur statut.

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce (Sanctions et transformations des chambres de commerce) ou à l'article 19 du code de l'artisanat (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers).

La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce).

Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce est établie et affichée chaque année avant le 15 juillet.

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification des listes électorales en cas de changement de ressort

Résumé. Quand les limites des tribunaux de commerce changent, les listes des électeurs sont mises à jour selon les règles habituelles.

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce). Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 1 : De l'électorat
Article R723-1
Article R723-2
Article R723-3
Article R723-4