Code de commerce

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles du Code de commerce sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R930-1 du Code de commerce liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises), D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises), R. 127-1 (Les clauses obligatoires du contrat d'appui pour entrepreneurs) à R. 134-17 (Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciaux), R. 143-23 (Répartition du prix d'un fonds de commerce), R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), R. 145-22 (Révision du loyer dans un bail commercial) à D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles). Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens). L'article D. 223-2 (Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle) est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1 (Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique), R. 223-24 (Procès-verbaux des délibérations en SARL), R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée) et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;

3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation), R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères) à R. 321-73 (Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation) ;

4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 (Enquête sur les pratiques anticoncurrentielles) ;

5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises), R. 600-2 (Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises), R. 600-4 (Compétence des juridictions commerciales en outre-mer) à R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise), R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) à R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires), R. 663-42 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) à R. 663-44 (Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises), des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45 (Gestion des fonds dans les procédures judiciaires), des articles R. 663-47 (Gestion des fonds pour les procédures judiciaires), R. 663-48 (Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux) et R. 670-1 (Règles de procédure spécifiques dans certains départements) à R. 670-7 ;

7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce) ;

8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes). L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certains termes du Code de commerce sont remplacés par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Références aux articles du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références à d'autres articles du Code de commerce ne concernent que ceux adaptés et applicables localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références à des règles non applicables localement sont remplacées par celles qui le sont.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des références au code du travail en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles du code du travail ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles de procédure civile en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles de procédure civile ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Immatriculation des artisans en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les entreprises artisanales doivent s'inscrire selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles européennes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon un accord spécial, mais celles sur l'Espace économique européen ne sont pas valables.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R930-1
Article D930-1-1
Article R930-2
Article R930-3
Article R930-4
Article R930-5
Article R930-6
Article R930-7
Article R930-8
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII