Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes)Art. R.123-171-1Publication d'avis pour les sociétés européennesUn greffier doit envoyer un avis à l'Union européenne dans les huit jours suivant l'inscription ou la radiation d'une société européenne., R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-209Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesUn bulletin en ligne gratuit et authentique pour publier des annonces commerciales et civiles. à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-219Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un service gratuit fourni par l'administration aux greffes des tribunaux de commerce., D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes., D. 123-236 (Identifiants complémentaires pour les entreprises)Art. D.123-236Identifiants complémentaires pour les entreprisesLes entreprises peuvent utiliser des identifiants complémentaires en plus de leur numéro unique d'identification, selon certaines conditions., R. 127-1 (Les clauses obligatoires du contrat d'appui pour entrepreneurs)Art. R.127-1Les clauses obligatoires du contrat d'appui pour entrepreneursL'article décrit les éléments essentiels d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une entreprise, comme les engagements des parties, les moyens fournis et les modalités de rupture. à R. 134-17 (Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciaux)Art. R.134-17Forme de la déclaration d'immatriculation pour les agents commerciauxUn arrêté des ministres de la justice et des finances détermine comment remplir la déclaration pour s'inscrire comme agent commercial., R. 143-23 (Répartition du prix d'un fonds de commerce)Art. R.143-23Répartition du prix d'un fonds de commerceUn tiers qui garde l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans les trois mois, sinon un juge peut intervenir., R. 145-9 (Fixation du prix du bail des terrains)Art. R.145-9Fixation du prix du bail des terrainsLe prix du bail pour des terrains est déterminé en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et de l'utilisation autorisée. à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission)Art. D.145-19Rémunération des membres de la commissionLes membres de la commission de conciliation pour les baux commerciaux sont payés pour leurs interventions et remboursés de leurs frais de déplacement., R. 145-22 (Révision du loyer dans un bail commercial)Art. R.145-22Révision du loyer dans un bail commercialLe juge ajuste le loyer en fonction de la valeur actuelle du local et des changements dans les facteurs locaux de commercialité. à D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles)Art. D.146-2Délai de communication des informations précontractuellesLe gérant-mandataire doit recevoir les informations sur le contrat de gérance au moins dix jours avant la signature.. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE)Art. R.123-234-2Vérification des adresses d'établissements par l'INSEEL'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques. ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants., R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements)Art. R.123-220-1Enregistrement des entreprises et de leurs établissementsUn article du Code de commerce explique comment les entreprises et leurs établissements sont enregistrés dans un répertoire national., R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement., R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants)Art. R.123-222Informations à enregistrer pour les commerçantsL'article décrit les informations à enregistrer dans le répertoire national des entreprises, comme les noms, adresses et activités des commerçants., R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE)Art. R.123-222-1Liste des types d'entreprises par l'INSEEL'INSEE crée une liste des types d'entreprises et indique si elles font partie de l'économie sociale et solidaire., R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS)Art. R.123-222-2Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESSL'INSEE vérifie si une entreprise fait partie de l'économie sociale et solidaire., R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises)Art. R.123-223Enregistrement des informations sur les entreprisesL'article décrit les informations que l'Institut national de la statistique et des études économiques doit enregistrer dans le répertoire des entreprises, comme leurs activités, effectifs et adresses., R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises)Art. R.123-231Effet de l'identification des entreprisesL'inscription d'une entreprise dans le répertoire national n'a pas d'effet juridique, mais elle doit toujours respecter ses obligations légales., R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises)Art. R.123-232Attribution et communication des numéros d'identification des entreprisesL'article explique comment les numéros d'identification des entreprises sont attribués et communiqués, ainsi que les règles de confidentialité des informations., R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales)Art. R.123-232-1Opposition à la publication des données commercialesLes commerçants peuvent s'opposer à la publication de leurs données personnelles pour éviter les sollicitations commerciales., R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations)Art. R.123-233Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrationsLes administrations publiques doivent utiliser le numéro d'identité du répertoire national pour identifier les entreprises et leurs établissements dans leurs correspondances., R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification)Art. R.123-234Obligation de mention du numéro d'identificationLes entreprises et institutions doivent mentionner leur numéro d'identification dans leurs échanges avec les administrations., R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE)Art. R.123-234-1Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEEL'INSEE peut utiliser le répertoire national d'identification des personnes pour vérifier et corriger l'état civil des dirigeants d'entreprises. et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE)Art. R.123-234-2Vérification des adresses d'établissements par l'INSEEL'INSEE peut vérifier et corriger les adresses des entreprises en utilisant des outils géographiques. sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 (Simplification de la gestion des entreprises avec un registre national)Simplification de la gestion des entreprises avec un registre nationalCe décret simplifie la gestion des entreprises en créant un registre national unique pour leurs inscriptions. ;
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France)Art. R.229-1Règles applicables aux sociétés européennes en FranceLes sociétés européennes en France suivent les règles de ce chapitre et celles des sociétés anonymes, sauf si elles sont incompatibles. à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne)Art. R.229-26Publication de la transformation d'une société européenneLa transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts. et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens)Art. R.252-1Compétence du procureur pour les groupements européensLe procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures concernant les groupements européens d'intérêt économique.. L'article D. 223-2 (Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle)Art. D.223-2Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelleUn modèle de statuts types pour une SARL avec un associé unique qui gère lui-même l'entreprise est disponible gratuitement en ligne. est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1 (Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique)Art. R.223-20-1Participation aux assemblées par visioconférence et vote électroniqueLes associés peuvent participer aux assemblées par visioconférence ou vote électronique, à condition de s'identifier avec un code., R. 223-24 (Procès-verbaux des délibérations en SARL)Art. R.223-24Procès-verbaux des délibérations en SARLLes décisions en assemblée dans une SARL doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé, incluant les participants, les débats et les résultats des votes., R. 225-98 (Identification sécurisée pour le vote électronique en assemblée)Art. R.225-98Identification sécurisée pour le vote électronique en assembléeLes actionnaires qui votent en ligne lors des assemblées doivent s'identifier avec un code pour accéder au site dédié. et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation)Art. R.310-19Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidationNe pas afficher le récépissé de déclaration d'une vente en liquidation ou ne pas mentionner les informations obligatoires dans la publicité peut entraîner une amende., R. 321-1 (Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchères)Art. R.321-1Déclaration obligatoire pour les organisateurs de ventes aux enchèresLes organisateurs de ventes aux enchères doivent se déclarer et fournir des documents justificatifs pour prouver leur identité, leur honnêteté et leurs compétences. à R. 321-73 (Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisation)Art. R.321-73Droits des personnes avant retrait ou suspension d'autorisationAvant de retirer ou suspendre une autorisation pour des ventes aux enchères, la personne concernée doit avoir le temps de consulter son dossier et de donner son avis. ;
4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 (Enquête sur les pratiques anticoncurrentielles)Art. D.450-3Enquête sur les pratiques anticoncurrentiellesLe ministre peut enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles et partager les résultats avec l'Autorité de la concurrence. ;
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts)Art. R.522-1Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôtsPour obtenir l'agrément nécessaire à émettre des bulletins de gage, les exploitants d'entrepôts doivent déposer leur demande à la préfecture. à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément)Art. R.522-25Vente d'un magasin général après retrait d'agrémentUn magasin général peut être vendu dans les trois mois après un retrait d'agrément définitif, soit par adjudication, soit par cession amiable. ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises)Art. R.600-1Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprisesLe tribunal compétent pour les procédures de difficultés des entreprises est celui où le débiteur a son siège ou son activité, sauf changement récent., R. 600-2 (Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises)Art. R.600-2Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprisesL'article précise que le président du tribunal compétent pour les mesures de redressement d'une entreprise en difficulté est celui du lieu du siège social ou de l'adresse déclarée de l'entreprise., R. 600-4 (Compétence des juridictions commerciales en outre-mer)Art. R.600-4Compétence des juridictions commerciales en outre-merL'article précise quelles juridictions sont compétentes pour les procédures commerciales dans les départements d'outre-mer. à R. 611-50 (Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entreprise)Art. R.611-50Notification et recours de la rémunération dans les procédures de prévention des difficultés d'entrepriseL'article explique comment la rémunération des personnes impliquées dans la prévention des difficultés d'une entreprise est notifiée et peut être contestée., R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde)Art. R.621-1Demande de procédure de sauvegardePour demander une procédure de sauvegarde, une entreprise doit expliquer ses difficultés et fournir des documents comme ses comptes annuels et une liste de ses dettes. à R. 663-40 (Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciaires)Art. R.663-40Délai de prescription pour les rémunérations des mandataires judiciairesLes actions liées à la rémunération des administrateurs judiciaires et autres mandataires se prescrivent par six mois après notification., R. 663-42 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux)Art. R.663-42Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieuxUn comité gère un fonds pour indemniser les liquidateurs ou mandataires judiciaires dont la rémunération est insuffisante. à R. 663-44 (Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprises)Art. R.663-44Ouverture d'un compte bancaire pour le fonds d'aide aux entreprisesLa Caisse des dépôts et consignations crée un compte bancaire spécial pour gérer les fonds destinés à aider les entreprises en difficulté., des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45 (Gestion des fonds dans les procédures judiciaires)Art. R.663-45Gestion des fonds dans les procédures judiciairesLa Caisse des dépôts et consignations gère les comptes bancaires pour les fonds liés aux procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire, avec des règles spécifiques sur les intérêts., des articles R. 663-47 (Gestion des fonds pour les procédures judiciaires)Art. R.663-47Gestion des fonds pour les procédures judiciairesUn accord entre le ministre de la justice et la Caisse des dépôts et consignations définit comment cette dernière gère les fonds pour les procédures judiciaires et calcule les frais de gestion., R. 663-48 (Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieux)Art. R.663-48Indemnisation des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les dossiers impécunieuxLe juge-commissaire peut proposer au tribunal d'indemniser un mandataire judiciaire ou un liquidateur si l'entreprise en liquidation n'a pas assez d'argent pour les payer. et R. 670-1 (Règles de procédure spécifiques dans certains départements)Art. R.670-1Règles de procédure spécifiques dans certains départementsDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les règles de procédure devant les tribunaux judiciaires sont spécifiques et certaines personnes peuvent ne pas avoir besoin d'un avocat pour certaines démarches. à R. 670-7 ;
7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce)Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerceCe décret précise les conditions dans lesquelles un juge ou un assesseur de tribunal de commerce peut être déclaré démissionnaire s'ils refusent sans raison valable d'exercer leurs fonctions., à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce)Art. R.721-7Création du Conseil national des tribunaux de commerceUn Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice. à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce)Art. R.722-6Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce peut prendre des décisions administratives par une ordonnance., R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce)Art. R.722-8Élection du président d'un tribunal de commerceL'élection du président d'un tribunal de commerce doit se dérouler entre le 20 octobre et le 10 novembre avant la fin du mandat en cours., R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce)Art. R.722-9Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerceLes juges et le procureur peuvent contester l'élection du président d'un tribunal de commerce dans les dix jours, mais le président peut continuer à travailler en attendant la décision finale., R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce)Art. R.722-11Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce a un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement, choisi parmi les juges expérimentés. à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce)Art. R.722-17Transmission des décisions du président du tribunal de commerceLe président du tribunal de commerce envoie une copie de ses décisions aux chefs de la cour d'appel., R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort)Art. R.723-4Modification des listes électorales en cas de changement de ressortQuand les limites des tribunaux de commerce changent, les listes des électeurs sont mises à jour selon les règles habituelles., R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance)Art. R.723-9Franchise postale pour les votes par correspondanceLes votes par correspondance pour les élections des juges des tribunaux de commerce sont envoyés sans frais postaux. à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce)Art. R.723-31Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerceLes délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile. ;
8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 (Modification des règles pour les commissaires aux comptes)Modification des règles pour les commissaires aux comptesUn décret modifie les règles pour devenir et rester commissaire aux comptes, en facilitant l'accès à la profession et en imposant une formation continue.. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.