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TITRE II

EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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Article 35

JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 34

Article 34

Au 7° de l'article R. 930-1 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012. »

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Version 1

Au 7° de l'article R. 930-1 du code de commerce, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012. »