Décret n°2012-607 du 30 avril 2012

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R930-1

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Application en Nouvelle-Calédonie d'une partie du code de commerce

Résumé. Le titre II du livre VIII du code de commerce s'applique en Nouvelle-Calédonie selon sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n°2012-607.

A modifié les dispositions suivantes :

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