Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

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Obtention de l'agrément pour un entrepôt

Résumé. Les règles pour obtenir l'agrément d'un entrepôt comme magasin général, y compris les documents à fournir et la publication de la demande.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts

Résumé. Pour obtenir l'agrément nécessaire à émettre des bulletins de gage, les exploitants d'entrepôts doivent déposer leur demande à la préfecture.

Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 (Agrément préfectoral pour les magasins généraux) sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Documents requis pour une demande d'agrément d'entrepôt

Résumé. Pour obtenir un agrément pour un entrepôt, il faut fournir des documents comme les statuts de la société, un plan des locaux et une description de l'établissement.

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;

4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;

5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.

Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des exploitants d'entrepôts par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander des documents pour vérifier l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant d'un entrepôt.

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011

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Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts

Résumé. Les demandes d'agrément pour exploiter un entrepôt doivent être transmises à des organismes locaux et nationaux pour avis.

Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :

1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;

2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat.

Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011

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Délai d'avis et décision du préfet sur l'agrément

Résumé. Les organismes doivent donner leur avis dans deux mois après réception des dossiers; s’ils ne le font pas, l’avis est réputé favorable, puis le préfet statue dans les huit jours.

Les organismes mentionnés à l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes. A défaut, l'avis est réputé favorable.

A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet statue.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts

Résumé. Les demandes d'agrément pour des entrepôts doivent être affichées pendant trois mois et publiées dans les journaux officiels.

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 (Conditions d'agrément des magasins généraux) font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 8 décembre 2011

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Transmission et priorité des demandes d'entrepôts

Résumé. Si on demande l'agrément d'un entrepôt dans la même zone et que la demande est déposée dans les 3 mois, elle est envoyée après ce délai avec les demandes d'exemption, et les autorités décident qui a la priorité.

Lorsque les demandes mentionnées à l'article R. 522-6 (Publicité des demandes d'agrément pour les entrepôts) tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération et ont été déposées au cours du délai de trois mois, elles sont transmises à l'expiration de ce délai, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes mentionnés à l'article R. 522-4 (Transmission des demandes d'agrément pour les entrepôts) porte sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification du règlement des magasins généraux

Résumé. Le préfet vérifie si le projet de règlement d'un entrepôt est conforme aux règles en vigueur avant de l'approuver.

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Notification de l'agrément d'un entrepôt

Résumé. Quand un entrepôt est agréé comme magasin général par un décret ou arrêté ministériel, le préfet envoie une copie à la Fédération nationale des prestataires logistiques et à la chambre de commerce locale.

Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Cautionnement pour les magasins généraux

Résumé. Un magasin général doit payer une caution entre 212 et 2120 euros selon sa taille.

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Les différentes formes de cautionnement

Résumé. Un cautionnement peut être fourni en argent, en valeurs mobilières ou par une hypothèque sur des biens immobiliers d'une valeur double de la somme garantie.

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières).

Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès.

Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles applicables aux droits des exploitants et créanciers lors de la vente d'un établissement

Résumé. Les droits de l'exploitant et de ses créanciers lors de la vente d'un établissement sont régis par les règles applicables à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Article R522-1
Article R522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-9
Article R522-10
Article R522-11
Article R522-12