Article R145-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du prix du bail des terrains
Résumé Le prix de location des terrains dépend de ce que les terrains sont et de comment ils peuvent être utilisés.
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
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