Code de commerce

Article R927-4

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Article R927-4

A l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges), les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de compétence du tribunal de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le tribunal de commerce peut juger des affaires jusqu'à 460 euros au lieu de 5000 euros.

A l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges), les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le montant mentionné dans l'article R. 721-6 a été réduit de 4000 euros à 460 euros.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version modifie simplement un montant financier dans l'article R. 721-6, passant de '4 000' à '460 euros', tandis que la version précédente ajoutait un nouvel article détaillé sur les modalités de vote pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance