En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Modification du seuil de compétence du tribunal de commerce à Mayotte
A l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges), les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".