Code de commerce

Article D223-2

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Article D223-2

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle

Résumé. Un modèle de statuts types pour une SARL avec un associé unique qui gère lui-même l'entreprise est disponible gratuitement en ligne.

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 25 : Disponibilité électronique du modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle

En résumé. Le modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle est désormais mis à disposition électroniquement par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au lieu d'être remis physiquement par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce.

En vigueur du dimanche 28 décembre 2008 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2008-1419 du 19 décembre 2008art. 1 : Modification du modèle de statuts types pour les entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que le modèle de statuts types est remis gratuitement et obligatoire, sauf si des statuts différents sont joints lors de l'immatriculation.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance