Article R145-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'échelle mobile à la valeur locative
Résumé Si un élément de l'échelle mobile disparaît, le juge ajustera le loyer selon les règles de l'article L. 145-38.
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.
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