Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé. Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont des règles spéciales pour les procédures judiciaires et la vente des biens d'entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles de procédure spécifiques dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les règles de procédure devant les tribunaux judiciaires sont spécifiques et certaines personnes peuvent ne pas avoir besoin d'un avocat pour certaines démarches.

Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.

Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du tribunal de l'exécution dans la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle

Résumé. Dans certains départements, un tribunal spécial gère les problèmes liés à l'exécution des décisions sur la vente des biens d'une entreprise en difficulté et les disputes sur le paiement des créanciers.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît :

1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) ;

2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.

Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.

Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles spécifiques pour la vente de biens dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les règles de vente par adjudication amiable des biens d'une entreprise en difficulté suivent des dispositions spécifiques issues d'une loi de 1924.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 (Vente aux enchères des biens immobiliers en liquidation judiciaire) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 (Vente d'immeubles par adjudication amiable) comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 (Règles de vente des immeubles en liquidation judiciaire), les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ;

3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Règles spécifiques pour la liquidation judiciaire dans les départements de l'Est

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition des ventes et le paiement des créanciers en liquidation judiciaire suivent des règles spécifiques.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Adaptation des termes dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, les termes 'service de la publicité foncière' et 'fichier immobilier' sont remplacés par 'bureau foncier' et 'livre foncier'.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :

" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 octobre 2009

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Mention des jugements de sauvegarde et liquidation dans le livre foncier

Résumé. Quand un tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, on note simplement cette décision dans le registre foncier, et un décret précise comment la retirer.

Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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