Code de commerce

Article R663-47

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Article R663-47

Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles

R. 663-43

(

Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux

)

Art. R.663-43

Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux

La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds pour indemniser les mandataires judiciaires et liquidateurs lorsque les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à couvrir leurs frais.

et

R. 663-46

(

Versement des sommes aux mandataires judiciaires

)

Art. R.663-46

Versement des sommes aux mandataires judiciaires

La Caisse des dépôts et consignations verse des sommes aux mandataires judiciaires et liquidateurs sur un compte bancaire, après vérification de la décision et de l'absence d'appel.

sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds pour les procédures judiciaires

Résumé. Un accord entre le ministre de la justice et la Caisse des dépôts et consignations définit comment cette dernière gère les fonds pour les procédures judiciaires et calcule les frais de gestion.

Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) et R. 663-46 (Versement des sommes aux mandataires judiciaires) sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance