Article R663-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention entre le Garde des Sceaux et la Caisse des Dépôts et Consignations pour la gestion des missions
Résumé Il y a un accord qui dit comment la Caisse des Dépôts et Consignations gère les fonds et calcule les frais.
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
1 version
2 cités