En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Gestion des fonds pour les procédures judiciaires
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 (Gestion du fonds d'indemnisation des dossiers impécunieux) et R. 663-46 (Versement des sommes aux mandataires judiciaires) sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.