Code de commerce

Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur locative dans un bail commercial

Résumé. La valeur locative d'un bail commercial est déterminée en fonction de plusieurs critères comme la situation, la taille, l'état et les équipements du local.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détermination de la valeur locative dans un bail commercial

Résumé. L'article explique comment on détermine la valeur locative d'un bail commercial en utilisant des critères précis.

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial) s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial

Résumé. Pour fixer le loyer d'un local commercial, on regarde sa situation, sa taille, son accès, son état et ses équipements.

Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :

1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;

2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;

3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;

4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;

5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Influence des locaux annexes et logements sur la valeur locative commerciale

Résumé. La valeur d'un local commercial peut être influencée par des espaces annexes ou des logements, en comparant avec d'autres locations similaires.

Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.

Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Utilisation des lieux selon le bail commercial

Résumé. L'article précise que l'utilisation des lieux loués doit respecter ce qui est prévu dans le bail ou décidé par un tribunal dans certains cas spécifiques.

La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 (Ajout d'activités dans un bail commercial) à L. 145-55 (Renonciation à une demande de déspécialisation dans un bail commercial) et L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Évaluation de la valeur locative d'un local commercial

Résumé. L'article explique comment évaluer la valeur d'un local commercial en fonction de sa situation géographique et des facteurs qui influencent son attractivité.

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détermination du loyer dans un bail commercial

Résumé. Pour fixer le loyer d'un bail commercial, on regarde les prix des locaux similaires autour, en ajustant si nécessaire selon les différences.

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) à R. 145-6 (Évaluation de la valeur locative d'un local commercial).

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Facteurs influençant la valeur locative d'un bail commercial

Résumé. Le loyer d'un bail commercial peut être ajusté en fonction des obligations du bailleur ou du locataire, des améliorations faites aux lieux, et des changements de prix depuis la dernière fixation.

Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.

Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.

Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du prix du bail des terrains

Résumé. Le prix du bail pour des terrains est déterminé en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et de l'utilisation autorisée.

Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détermination du loyer pour des locaux spécifiques

Résumé. Le prix du bail pour des locaux spéciaux peut être fixé selon les habitudes de la branche d'activité concernée.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial) et R. 145-3 (Critères pour déterminer le loyer d'un bail commercial) et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du loyer pour les bureaux

Résumé. Le prix de location des bureaux est basé sur les prix des locaux similaires, avec des ajustements si nécessaire.

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 (Détermination du loyer dans un bail commercial) sont en ce cas applicables.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Article R145-2
Article R145-3
Article R145-4
Article R145-5
Article R145-6
Article R145-7
Article R145-8
Article R145-9
Article R145-10
Article R145-11