Code de commerce

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires

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Procédure d'élection et contentieux des juges consulaires

Résumé. Cette section explique comment les votes pour les juges des tribunaux de commerce sont comptés, annoncés et contestés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. L'article explique comment les votes pour les juges des tribunaux de commerce sont comptés et annoncés.

Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce). Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Consultation de la liste d'émargement après une élection de juges consulaires

Résumé. La liste des personnes ayant voté pour les juges du tribunal de commerce est disponible pendant huit jours au greffe, où chacun peut la consulter.

La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 février 2021

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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux

Résumé. Les litiges sur les élections des juges du tribunal de commerce sont tranchés par le tribunal judiciaire, sans possibilité de faire appel.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Délais pour contester les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les électeurs, le préfet et le procureur de la République peuvent contester les résultats des élections des juges du tribunal de commerce dans des délais spécifiques.

Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux) sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22 (Comptage et annonce des votes pour les juges des tribunaux de commerce).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de recours pour l'élection des juges consulaires

Résumé. Un recours contre l'élection des juges du tribunal de commerce se fait par une requête au greffe du tribunal judiciaire, avec les informations nécessaires.

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décision rapide du tribunal judiciaire pour les recours électoraux

Résumé. Le tribunal judiciaire décide rapidement et sans frais des recours contre les élections des juges de commerce, après avoir prévenu les parties trois jours à l'avance.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Notification rapide des décisions judiciaires sur les élections des juges de commerce

Résumé. La décision du tribunal judiciaire sur les élections des juges de commerce est envoyée rapidement aux parties et aux autorités concernées, sans possibilité de contestation.

La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.

La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

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Délai pour contester l'élection des juges du tribunal de commerce

Résumé. On a dix jours pour contester une décision d'élection des juges du tribunal de commerce devant la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Fonctionnement des juges pendant un recours

Résumé. Les juges dont l'élection est contestée peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur le recours.

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

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Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile.

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-22
Article R723-23
Article R723-24
Article R723-25
Article R723-26
Article R723-27
Article R723-28
Article R723-29
Article R723-30
Article R723-31