En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Le numéro unique d'identification des entreprises
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 (Déclaration administrative des entreprises) est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.