Code de commerce

Article D123-235

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Article D123-235

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 (Déclaration administrative des entreprises) est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Le numéro unique d'identification des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes.

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 (Déclaration administrative des entreprises) est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 1 : Création d'un article sur les frais de démarches au registre des entreprises

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour correspondre à l'article L. 123-32.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance