Code de commerce

Article R122-1

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Article R122-1

La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

, pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du

décret n° 98-247 du 2 avril 1998

relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.

Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant :

1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions prévues à l'

article L. 122-1

(

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

)

Art. L.122-1

Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Un étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

;

2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense ;

3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux dispositions de l'

article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Carte de résident : droit d'exercer une profession

)

Art. L.314-4

Carte de résident : droit d'exercer une profession

La carte de résident permet à un étranger de travailler dans n'importe quel métier en France, tant qu'il respecte les lois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte de commerçant : conditions d'obtention et exemptions

Résumé. La carte de commerçant permet d'exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, mais les ressortissants de l'UE, certains étrangers et les titulaires de carte de résident n'ont pas besoin de la demander.

La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), pour l'exercice sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou des départements de leur localisation.

Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant :

1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale) ;

2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense ;

3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de résident : droit d'exercer une profession).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance