Code de commerce

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la société européenne en SA

Résumé. La transformation d'une société européenne en société anonyme nécessite des annonces officielles et suit les mêmes règles que les modifications de statuts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication d'un avis pour la transformation d'une société européenne

Résumé. Une société européenne doit publier un avis dans un journal habilité pour annoncer sa transformation en société anonyme, avec des détails spécifiques comme son nom, son siège social et la date du projet.

Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10 (Transformation d'une société européenne en SA), fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Cet avis comporte les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ;

3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.

Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Désignation des commissaires à la transformation

Résumé. Les commissaires à la transformation sont choisis et travaillent comme les commissaires aux apports.

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publication de la transformation d'une société européenne

Résumé. La transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts.

La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165 (Publicité de la transformation d'une société anonyme).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 5 : De la transformation de la société européenne en société anonyme
Article R229-24
Article R229-25
Article R229-26