Code de commerce

Article R722-8

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Article R722-8

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'

article R. 722-1

(

Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce

)

Art. R.722-1

Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce

L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges et présidée par le président, qui fixe la date et l'ordre du jour au moins 15 jours avant.

. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'

article L. 722-12

(

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

)

Art. L.722-12

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

Si le président d'un tribunal de commerce quitte son poste avant la fin de son mandat, un nouveau président doit être élu dans les trois mois pour finir le mandat restant.

, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 722-2

(

Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce

)

Art. R.722-2

Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce

L'article explique comment se déroule l'assemblée générale du tribunal de commerce, avec un bureau qui s'occupe de faire voter et de surveiller les votes.

, le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président du tribunal de commerce

Résumé. Quand le président actuel doit quitter son poste, les juges se réunissent entre le 20 octobre et le 10 novembre pour élire un nouveau président, après que les candidatures soient déposées huit jours avant la réunion.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2 (Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àÉlection du président d'un tribunal de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance