Code de commerce

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'avis relatifs à la société européenne

Résumé. Les greffiers doivent informer l'Union européenne rapidement des changements concernant les sociétés européennes.

En vigueur depuis le 10 mai 2007

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Publication d'avis pour les sociétés européennes

Résumé. Un greffier doit envoyer un avis à l'Union européenne dans les huit jours suivant l'inscription ou la radiation d'une société européenne.

L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne, est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161 (Publication des avis commerciaux).

Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège d'une société européenne immatriculée en France.

En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
Article R123-171-1