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Chapitre III

Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

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Des mesures de publicité

R144-1

Code de commerce

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

Article R143-23

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Application des procédures de répartition du prix d'acquisition d'un fonds de commerce

Résumé On suit des règles précises pour répartir l'argent d'un fonds de commerce.

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.

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