En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du prix d'un fonds de commerce
Résumé. Un tiers qui garde l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans les trois mois, sinon un juge peut intervenir.
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et suivants du code de procédure civile.
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