Code de commerce

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix par un tiers

Résumé. Un tiers qui garde l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans les trois mois, sinon un juge peut intervenir.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un tiers qui garde l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans les trois mois, sinon un juge peut intervenir.

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 (Rôle des parties dans la procédure judiciaire) et suivants du code de procédure civile.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix
Article R143-23