Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.

Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2007

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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