En vigueur depuis le 30 décembre 2007
I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de dispositions non applicablesCode de commerceArt. R920-1 : Application du Code de commerce à Mayotte
→ Version 4 : Modification des exceptions applicables à MayotteCode de commerceArt. R930-1 Art. R950-1.
Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.