Code de commerce

Sous-section 1 : Du mandat

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Organisation et fonctionnement des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment les juges des tribunaux de commerce sont élus, installés et organisés, ainsi que leurs règles de fonctionnement.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

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Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires

Résumé. Les nouveaux juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment après leur élection, et leur mandat dure un an.

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Élection du président d'un tribunal de commerce

Résumé. L'élection du président d'un tribunal de commerce doit se dérouler entre le 20 octobre et le 10 novembre avant la fin du mandat en cours.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2 (Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce

Résumé. Les juges et le procureur peuvent contester l'élection du président d'un tribunal de commerce dans les dix jours, mais le président peut continuer à travailler en attendant la décision finale.

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

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Installation des juges de commerce

Résumé. Les nouveaux juges de commerce sont officiellement installés en janvier, ou rapidement après des élections complémentaires.

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce a un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement, choisi parmi les juges expérimentés.

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12 (Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce). Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.

L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce choisit un juge pour le remplacer temporairement en cas d'absence.

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé).

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Présidence des chambres du tribunal de commerce

Résumé. Chaque chambre du tribunal de commerce est dirigée par son président ou un président de chambre désigné, qui peut être remplacé par le président du tribunal si nécessaire.

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 (Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce) et R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce).

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce

Résumé. Les présidents de chambre au tribunal de commerce sont choisis parmi les juges expérimentés et désignés chaque année après avis de l'assemblée générale.

Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Classement des juges du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce établit chaque année un tableau des juges, classés par ordre de préséance selon leur fonction et leur ancienneté.

Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant :

1° Le président du tribunal ;

2° Le vice-président ;

3° Les présidents de chambre ;

4° Les juges.

Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.

Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

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Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce organise chaque année la répartition des juges dans les chambres et fixe les audiences.

Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.

Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.

En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives) et L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Transmission des décisions du président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce envoie une copie de ses décisions aux chefs de la cour d'appel.

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce) est transmise aux chefs de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Procédure de démission des juges du tribunal de commerce

Résumé. Un juge de tribunal de commerce qui veut démissionner doit envoyer sa démission au président, qui la transmet à plusieurs autorités.

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

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Honorariat pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce qui ont servi au moins quatorze ans peuvent porter le titre d'honoraire.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce

Résumé. Les juges honoraires peuvent assister aux audiences et porter le même costume que les juges en exercice.

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Utilisation correcte du titre de juge des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent toujours préciser le tribunal où ils ont exercé leurs fonctions lorsqu'ils en parlent, et ne peuvent pas l'utiliser pour faire de la publicité.

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Sous-section 1 : Du mandat
Article R722-7
Article R722-8
Article R722-9
Article R722-10
Article R722-11
Article R722-12
Article R722-13
Article R722-14
Article R722-15
Article R722-16
Article R722-17
Article R722-18
Article R722-19
Article R722-20
Article R722-21