En vigueur depuis le 28 février 2009
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Modification du code de commerce sur les assemblées par visioconférence
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Participation aux assemblées par visioconférence ou vote électronique) à 7 (Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques) du présent décret.
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