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Décret n°2009-234 du 25 février 2009

portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28 (Simplification comptable pour les petits commerçants), L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) et L. 823-12-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 (Simplification du fonctionnement des SAS) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur les assemblées par visioconférence

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur l'utilisation de la visioconférence et des moyens électroniques pour les assemblées d'associés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Participation aux assemblées par visioconférence ou vote électronique) à 7 (Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation aux assemblées par visioconférence ou vote électronique

Résumé. Les associés peuvent maintenant participer aux assemblées par visioconférence ou vote électronique en utilisant un code d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal d'une assemblée en SARL

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée en SARL doit maintenant indiquer les associés présents, réputés présents ou représentés, ainsi que les incidents techniques pendant la visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du numéro d'article pour le vote électronique

Résumé. Le numéro de l'article de référence pour le vote électronique des actionnaires a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'un commissaire aux comptes pour les SAS

Résumé. Les SAS doivent avoir un commissaire aux comptes si elles dépassent deux seuils pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour une norme comptable

Résumé. Un décret fixe les seuils pour l'application d'une norme spécifique aux commissaires aux comptes dans certaines sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles comptables pour certaines personnes physiques

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les personnes physiques qui n'établissent pas de comptes annuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles modifiant le code de commerce.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 28 février 2009

Décret n°2009-234 du 25 février 2009
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