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Décret n°2009-234 du 25 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28, L. 223-27, L. 227-9-1 et L. 823-12-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R223-20-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R223-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R225-98
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R227-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R823-7-1
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-205, Art. R123-206
1 version
2 abrogés
Créé le 28 février 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 28 février 2009