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Des groupements de prévention agréés

D611-1 — D611-9

Code de commerce

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article R600-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises

Résumé Le tribunal qui traite les problèmes d'une entreprise est celui où elle est basée ou a déclaré être.

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

2 versions

1 cité

Article R600-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du président du tribunal pour les mesures de prévention des difficultés des entreprises

Résumé L'article R600-2 dit que les décisions pour aider une entreprise en difficulté sont prises par le président du tribunal où l'entreprise est basée.

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.

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2 cités

Article R600-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences territoriales des juridictions commerciales en métropole

Résumé L'article dit où sont les tribunaux commerciaux en France.

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

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3 cités

Article R600-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des sièges et des ressorts des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires dans les départements d'outre-mer

Résumé Les tribunaux commerciaux et judiciaires dans les départements d'outre-mer ont des sièges et des zones de compétence fixés par des tableaux.

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

2 versions

3 cités

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique

TITRE II : De la sauvegarde

Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

TITRE III : Du redressement judiciaire

Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure

Chapitre II : de la nullité de certains actes

TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Chapitre III : De l'apurement du passif

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée

Chapitre V : Du rétablissement professionnel

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

Chapitre Ier : Des voies de recours

Chapitre II : Autres dispositions

Chapitre III : Des frais de procédure

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer