Code de commerce

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Difficultés des entreprises : procédures et solutions

Résumé. Ce livre explique comment aider les entreprises en difficulté, avec des procédures comme la conciliation, le redressement ou la liquidation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 juin 2018

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Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures de difficultés des entreprises est celui où le débiteur a son siège ou son activité, sauf changement récent.

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 (Compétence des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises) et de l'article R. 662-7 (Transfert d'une affaire entre juridictions), le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence territoriale pour les mesures de redressement d'entreprises

Résumé. L'article précise que le président du tribunal compétent pour les mesures de redressement d'une entreprise en difficulté est celui du lieu du siège social ou de l'adresse déclarée de l'entreprise.

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1 (Compétence territoriale du tribunal pour les procédures de difficultés des entreprises).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des juridictions commerciales en métropole

Résumé. L'article précise les juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales, en se référant à des tableaux annexes.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des juridictions commerciales en outre-mer

Résumé. L'article précise quelles juridictions sont compétentes pour les procédures commerciales dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
Article R600-1
Article R600-2
Article R600-3
Article R600-4
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
TITRE II : De la sauvegarde
TITRE III : Du redressement judiciaire
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité