Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

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Règles spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques aux SARL, comme la création, la gestion des fonds, les assemblées d'associés et les décisions importantes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Copies des statuts pour les SARL

Résumé. Les statuts d'une société à responsabilité limitée doivent être copiés en plusieurs exemplaires pour les formalités et chaque associé en reçoit une copie.

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.

En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Modèle de statuts types pour une SARL unipersonnelle

Résumé. Un modèle de statuts types pour une SARL avec un associé unique qui gère lui-même l'entreprise est disponible gratuitement en ligne.

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.

Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des fonds pour les parts sociales

Résumé. Les fonds pour les parts sociales doivent être déposés dans les huit jours chez la Caisse des dépôts, un notaire ou une banque.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.

Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Retrait des fonds dans une SARL

Résumé. Pour retirer les fonds d'une société à responsabilité limitée, il faut montrer un certificat prouvant son inscription au registre du commerce.

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Retrait des fonds dans une SARL

Résumé. Les apporteurs de fonds dans une SARL peuvent demander en justice l'autorisation de retirer leurs apports si la société n'est pas constituée dans les six mois.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL) :

1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;

2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sélection du commissaire aux apports dans une SARL

Résumé. Le commissaire aux apports dans une SARL doit être un commissaire aux comptes ou un expert inscrit sur une liste officielle, et peut être désigné par le tribunal de commerce.

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Plafond des apports en nature dans les SARL

Résumé. Un apport en nature dans une SARL ne doit pas dépasser 30 000 euros pour éviter l'évaluation par un commissaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL), le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

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Document d'information pré-souscription pour SARL

Résumé. Avant de souscrire, la SARL doit fournir un document qui explique son identité, son activité, ses dirigeants, ses finances et les risques, pour que les futurs investisseurs soient bien informés.

Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL) est établi préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

2° L'objet social, indiqué sommairement ;

3° La date d'expiration normale de la société ;

4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;

5° Le nom du ou des gérants ;

6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;

7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;

8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

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Annexes obligatoires au document d'information

Résumé. Il faut joindre la copie du dernier bilan, un état de la société si le bilan est vieux de plus de dix mois, et des infos sur les affaires sociales depuis le début de l'exercice.

Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 (Document d'information pré-souscription pour SARL) :

1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;

2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;

3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 octobre 2019

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Notice d'information préalable à l'émission d'obligations d'une SARL

Résumé. Avant de souscrire, la société doit fournir une notice détaillant le but, le montant, les conditions et les garanties de l'émission d'obligations.

La notice mentionnée à l'article L. 223-11 (Émission d'obligations par une SARL) est établie préalablement à toute souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée.

Elle comprend les renseignements suivants :

1° Le but de l'émission ;

2° Le montant de l'émission ;

3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;

4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;

5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et d'apprécier leur solvabilité ;

6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;

7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;

8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations antérieurement émises ;

9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Règles applicables aux représentants et assemblées d'obligataires

Résumé. L'article précise quelles règles s'appliquent aux représentants des obligataires et aux assemblées d'obligataires dans différentes situations.

L'article R. 228-60 (Désignation des représentants de la masse des obligataires), sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), et les articles R. 228-61 (Communication des décisions relatives aux représentants des obligataires) à R. 228-64 (Accès aux informations sur les représentants de la masse) sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Les articles R. 228-65 (Procédure de convocation de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-69 (Convocation des assemblées d'obligataires) et R. 228-72 (Lieu de réunion de l'assemblée générale des obligataires) à R. 228-80 (Publication de la décision des dirigeants en cas de désaccord des obligataires) sont applicables aux assemblées d'obligataires.

L'article R. 228-83 (Conditions de mainlevée des inscriptions par les représentants des obligataires) est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.

Les articles R. 228-84 (Communication aux obligataires en cas de procédure collective) à R. 228-86 (Dépôt des obligations en cas de liquidation judiciaire) sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales

Résumé. La notification d'un projet de cession ou de nantissement de parts sociales dans une SARL se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et l'expert pour évaluer ces parts est désigné par le président du tribunal de commerce.

La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et à l'article L. 223-15 (Consentement à la cession et nantissement des parts sociales), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour convoquer l'assemblée des associés en cas de cession de parts sociales

Résumé. Le gérant d'une SARL doit convoquer une assemblée des associés dans les huit jours suivant la notification d'un projet de cession de parts sociales, pour qu'ils votent sur ce projet.

Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11 (Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales), le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Dépôt de l'acte de cession dans une SARL

Résumé. Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales dans une SARL peut déposer l'acte de cession au registre du commerce et des sociétés, suivant les règles prévues pour les sociétés en nom collectif.

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 (Dépôt de l'acte de cession en cas de non-publication des statuts).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Accès aux statuts d'une SARL

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent demander une copie de ses statuts, avec la liste des dirigeants et commissaires aux comptes, pour un coût maximal de 0,30 euros.

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Droit de consultation des documents pour les associés d'une SARL

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent consulter les documents financiers et les comptes-rendus des assemblées au siège social, et même en prendre copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information du commissaire aux comptes sur les conventions

Résumé. Le gérant doit informer le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans un délai d'un mois.

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions.

Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Détails des conventions dans une SARL

Résumé. Un rapport doit détailler les conventions entre une SARL et ses gérants ou associés, incluant les noms, la nature, et les modalités de ces accords.

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;

3° La nature et l'objet de ces conventions ;

4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16 (Information du commissaire aux comptes sur les conventions).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée

Résumé. Les documents financiers et de gestion d'une société à responsabilité limitée doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant une assemblée, et l'inventaire est disponible pour consultation pendant ce délai.

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Prolongation du délai pour l'assemblée des associés d'une SARL

Résumé. Un gérant peut demander au tribunal de commerce de prolonger le délai de six mois pour réunir l'assemblée des associés d'une SARL.

Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des rapports financiers des SARL

Résumé. Les rapports financiers des SARL doivent être publiés en ligne dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice et y rester accessibles pendant cinq ans.

Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 (Publication des rapports annuels dans les SARL) sont mis à disposition du public sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Préparation des documents pour une assemblée générale en SARL

Résumé. Avant une assemblée générale dans une SARL, les documents importants doivent être envoyés aux associés au moins 15 jours avant et mis à leur disposition au siège.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL), le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2018

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Convocation des associés en SARL

Résumé. Les associés d'une SARL sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant une assemblée, avec un délai réduit à 8 jours en cas de décès du gérant.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), le délai est réduit à huit jours.

La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL) en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.

En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 (Envoi des documents financiers aux associés avant une assemblée) à R. 223-20 (Convocation des associés en SARL), R. 223-20-2 (Demande d'information sur la date d'une assemblée) et R. 223-20-3 (Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL). Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Demande d'information sur la date d'une assemblée

Résumé. Un associé peut demander à être informé de la date d'une assemblée par lettre ou email, et la société doit lui envoyer cet avis si l'associé paie les frais.

Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale en SARL

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent demander à ajouter des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale, s'ils détiennent au moins 5% des parts sociales.

La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.
La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.

En vigueur depuis le 28 février 2009

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Participation aux assemblées par visioconférence et vote électronique

Résumé. Les associés peuvent participer aux assemblées par visioconférence ou vote électronique, à condition de s'identifier avec un code.

Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.

En vigueur depuis le 11 octobre 2024

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Vote par correspondance dans les SARL

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent voter par correspondance sur les résolutions proposées en assemblée, en indiquant leur choix pour chaque point.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL), le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.

Le formulaire reçu par la société comporte :

a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;

b) Le nombre de titres qu'il détient ;

c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.

Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des associés en assemblée

Résumé. Un associé peut représenter un autre associé lors d'une assemblée, et ce mandat peut couvrir plusieurs assemblées si elles ont lieu le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Procédure de vote écrit dans une SARL

Résumé. Les associés d'une SARL reçoivent par courrier les propositions de vote et ont au moins 15 jours pour voter.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Présidence de l'assemblée des associés en SARL

Résumé. L'assemblée des associés d'une SARL est présidée par le gérant, sinon par l'associé ayant le plus de parts, ou le plus âgé en cas d'égalité.

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 28 février 2009

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Procès-verbaux des délibérations en SARL

Résumé. Les décisions en assemblée dans une SARL doivent être consignées dans un procès-verbal détaillé, incluant les participants, les débats et les résultats des votes.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) et R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif) leur sont applicables.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle

Résumé. Dans une SARL avec un seul associé qui n'est pas le seul gérant, les documents financiers doivent être envoyés à l'associé au moins un mois avant la date limite d'approbation.

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique). Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tenue du registre des décisions pour les SARL à associé unique

Résumé. L'associé unique d'une SARL doit noter ses décisions dans un registre tenu au siège social, qui peut être électronique avec signature avancée.

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique). Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif).

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019

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Application des règles R.221‑5 aux sociétés à responsabilité limitée

Résumé. Les règles qui s’appliquent à la nomination d’un commissaire aux comptes dans les SARL sont celles de l’article R.221‑5.

Les dispositions de l'article R. 221-5 (Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Désignation du commissaire aux comptes dans les SARL

Résumé. Les règles pour nommer un commissaire aux comptes dans les SARL sont les mêmes que celles pour les sociétés en nom collectif.

Les dispositions de l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les documents financiers d'une société doivent être disponibles pour les commissaires aux comptes un mois avant l'assemblée générale, l'envoi à l'associé unique ou le dépôt au registre du commerce.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) ;

2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 (Envoi des documents financiers dans une SARL unipersonnelle) ;

3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Réponse du gérant aux questions des associés

Résumé. Le gérant d'une SARL doit répondre par écrit dans un mois aux questions des associés sur les risques pour l'entreprise et envoyer ces échanges au commissaire aux comptes.

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 (Droit de questionnement des associés dans une SARL). Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un expert pour examiner des opérations de gestion

Résumé. Un expert est désigné par le tribunal pour examiner des opérations de gestion d'une société à responsabilité limitée, sur demande d'associés ou du procureur.

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.

Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des associés dans une action contre les gérants

Résumé. Des associés représentant au moins 10% du capital peuvent désigner un représentant pour poursuivre en justice les gérants de la société, même si certains se retirent pendant le procès.

S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.

Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation de la société dans une action judiciaire

Résumé. Un tribunal ne peut juger une action intentée par des associés contre une société que si la société a été correctement informée et représentée, et un mandataire peut être nommé en cas de conflit d'intérêt.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31 (Représentation des associés dans une action contre les gérants), le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour communiquer un projet de réduction de capital

Résumé. Avant de voter sur une réduction de capital, les commissaires aux comptes doivent recevoir le projet au moins 45 jours avant la réunion.

Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de rachat des parts sociales après réduction de capital

Résumé. La société doit racheter les parts sociales dans les trois mois suivant la fin du délai d'opposition des créanciers, ce qui entraîne leur annulation.

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL), l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 (Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital). Cet achat emporte l'annulation des parts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital

Résumé. Les créanciers ont un mois pour s'opposer à la réduction du capital d'une SARL après le dépôt du procès-verbal de la décision.

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.

L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication de la décision des associés en cas de pertes importantes

Résumé. Quand une société perd beaucoup d'argent et que ses capitaux propres deviennent trop faibles, les associés doivent prendre une décision et la publier officiellement.

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Seuil de capital social dans les SARL

Résumé. Un article du Code de commerce précise que le seuil de capital social pour une société à responsabilité limitée est fixé à 1 % du total du bilan de la société, basé sur la dernière clôture d'exercice.

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes) est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-1
Article D223-2
Article R223-3
Article R223-4
Article R223-5
Article R223-6
Article D223-6-1
Article R223-7
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R223-12
Article R223-13
Article R223-14
Article R223-15
Article R223-16
Article R223-17
Article R223-18
Article R223-18-1
Article R223-18-2
Article R223-19
Article R223-20
Article R223-20-2
Article R223-20-3
Article R223-20-1
Article R223-20-1-1
Article R223-21
Article R223-22
Article R223-23
Article R223-24
Article R223-25
Article R223-26
Article R223-27
Article D223-27
Article R223-28
Article R223-29
Article R223-30
Article R223-31
Article R223-32
Article R223-33
Article R223-34
Article R223-35
Article R223-36
Article R223-37