Code de commerce

Article R229-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-1

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux sociétés européennes en France

Résumé. Les sociétés européennes en France suivent les règles de ce chapitre et celles des sociétés anonymes, sauf si elles sont incompatibles.

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance