Article R229-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique des sociétés européennes immatriculées en France
Résumé Les sociétés européennes en France suivent les mêmes règles qu'une société anonyme, sauf si les règles diffèrent.
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
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